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garanties
Le contrat VEFA
Le contrat VEFA encadre de manière draconienne l'activité commerciale des promoteurs. Afin de protéger le consommateur, ce contrat présente plusieurs garanties dont la plus importante est la garantie extrinsèque appelée aussi garantie financière. Par cette garantie, le promoteur demande à un garant financier (une banque le plus souvent) de se porter garant du financement du programme immobilier en cours. Ainsi, même en cas de faillite du promoteur, les clients sont assurés que les travaux seront terminés conformément au contrat.
Tous les programmes immobiliers d'Imotis possèdent une garantie financière, mais aussi une garantie de parfait achèvement, une garantie "Dommages-Ouvrage" ainsi qu'une "garantie décennale".
Les attestations de ces assurances et garanties sont fournies au notaire du programme. Celui-ci réceptionne ces attestations, se procure les plans du permis de construire validé, les plans d'exécution technique du programme, les contrats VEFA et leur descriptif technique afin d'en vérifier la qualité.
Toutes ces pièces constituent le « dépôt de pièces », dossier validé par le notaire et le promoteur du programme qui s'engage à en respecter le contenu.
Ce dépôt de pièces est nécessaire au notaire pour rédiger les projets d'acte de vente que les clients recevront.
Ces projets d'acte ne seront envoyés aux réservataires du programme qu'une fois le chantier ouvert.
Ainsi, avec un contrat VEFA, les clients ne paient leur appel de fonds qu'en fonction de l'état d'avancement constaté des travaux.
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